Article 1. Introduction et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les modalités et les conditions d'utilisation des services payants proposés par Luan Beats (ci-après le « Beatmaker ») pour toute personne physique ou morale achetant lesdits services (ci-après, l’ « Utilisateur »).. Elles tendent à s’appliquer tant pour l’Utilisateur du site www.LuanMusic.com/ que pour l’Utilisateur qui recourt aux services du Beatmaker via un autre site que celui-ci.

Ces CGV donnent également le cadre contractuel applicable lors de tout accord éventuel liant le Beatmaker à un Utilisateur.

L’utilisation de certains services du Beatmaker peut parfois nécessiter le respect de règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques qui seront communiquées à l’Utilisateur desdits services, le cas échéant.

Le Beatmaker peut enfin proposer d’autres services pour lesquels des conditions d’utilisation spécifiques devront être acceptées avant toute utilisation.

Les présentes conditions traduisent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et le Beatmaker concernant l’utilisation des services payants du Beatmaker. Elles annulent et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, sous forme électronique, écrite ou orale, émise par le Beatmaker ou l’Utilisateur.

Article 2. Acceptation des CGV

L'utilisation des services payants proposés par le Beatmaker implique l'acceptation pleine et entière des CGV par l'Utilisateur. En payant pour un ou plusieurs service(s) du Beatmaker, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les CGV, il lui est interdit d’exploiter les services payants proposés par le Beatmaker. Ce dernier se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, et il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGV pour vérifier s'il y a des modifications.

Les présentes CGV impliquent également l'acceptation pleine et entière de la Politique de confidentialité et des conditions générales d'utilisation, accessibles via les lien suivant :

Politique de confidentialité : https://www.luanmusic.com/pages/about/politique-de-confidentialite.html

Conditions générales d'utilisation : https://www.luanmusic.com/pages/about/conditions-generales-d-utilisation.html

Article 3. Description des services

Les services payants proposés par le Beatmaker consistent essentiellement dans la vente de beats et de licences permettant l’exploitation de ceux-ci dans le cadre d’un projet commercial, c’est-à-dire un projet lucratif visant à générer des revenus de quelque manière que ce soit.

Le Beatmaker peut proposer d’autres services payants liés au domaine du beatmaking, tel que : les tutoriels d’apprentissage, les packs de sample, des formations, service de mixage et mastering, notamment.

Le Beatmaker propose également la possibilité de commander un beat exclusif sur-mesure. Une commande en ce sens donnera lieu à un contrat spécifique réglementant la collaboration entre l’Utilisateur et le Beatmaker. Ce contrat est susceptible de modification.

Le Beatmaker met à dispositions des membres qui le souhaitent plusieurs formules d’abonnements leur permettant de bénéficier d’une série d’avantages et de réduction durant toute la durée de l’abonnement. Les trois formules d’abonnements possibles sont l’abonnement « Silver », l’abonnement « Gold », et l’abonnement « Diamond ». Les détails quant aux options ainsi que les prix en vigueur sont disponibles à l’adresse suivante :

https://www.luanmusic.com/pages/abonnements.html

L’Utilisateur qui décide de s’abonner à l’une des trois formules s’engage pour une durée d’un an. Tout remboursement ou report sur l'année suivante est exclu. En cas de fermeture temporaire ou définitive du site ou des services payants proposés, il ne pourra être donné droit à un remboursement à l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut acheter un beat dans différents formats, notamment en pistes séparées. Toutefois, l’Utilisateur s'engage à respecter l'aspect général du beat en n'apportant pas de changements qui laisseraient croire que l’Utilisateur ou un tiers a réalisé ledit beat.

Le Beatmaker demeure toujours et dans tous les cas, le seul propriétaire du beat, indifféremment du format et/ou de la licence acheté(s) par l’Utilisateur.

Article 4. Licence Commerciale

Pour chaque beat, il est possible d’acheter une Licence Commerciale dans le cas où l’Utilisateur souhaite l’utiliser dans un objectif de lucre. L’acquisition de la licence est obligatoire dans ce cas.

La Licence Commerciale proposée est une licence non-exclusive. Cela signifie que l’Utilisateur a le droit d’exploiter le beat pour un projet commercial, sans avoir l’exclusivité de ce beat. En d’autres termes, d’autres utilisateurs peuvent également acheter la même licence commerciale pour exploiter le même beat qui reste disponible en ligne. Le Beatmaker demeure toujours le seul propriétaire du beat.

La Licence Commerciale autorise l’Utilisateur à exploiter le beat sans limites d’utilisation, ni dans l’usage, ni dans le temps.

Lorsque l’Utilisateur achète la licence commerciale d’un beat, il reçoit dans les 5 jours ouvrables un contrat nominatif établi en son nom et au nom du Beatmaker, attestant de l’autorisation commerciale du beat pour lequel la licence a été achetée. La licence devient effective dès l’envoi par l’Utilisateur du contrat signé au Beatmaker, qui l’aura déjà signé préalablement. Le contrat n’est pas susceptible de modification.

L’Utilisateur crédite toujours le Beatmaker dans tous les projets où le beats est utilisé. Il doit, en outre, déclarer le Beatmaker au titre de compositeur dans la déclaration du projet pour lequel le beat a été utilisé au sein de la Société de gestion des droits d'auteur dont l’Utilisateur est affilié.

Le contrat de la Licence Commerciale reprend au sens strict l’ensemble des termes des présentes CGV.

Article 4. Limitations de responsabilités

Tout d'abord, il est important de noter que les services payants proposés par le Beatmaker sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité". Le Beatmaker ne garantit pas que les services seront toujours disponibles ni qu'ils seront exempts d'erreurs ou de défauts. En conséquence, Le Beatmaker ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes subis par l’Utilisateur du fait de l’indisponibilité des services ou de leurs erreurs ou défauts. De plus :

• Le Beatmaker ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes subis par l’Utilisateur du fait de la non-conformité des beats aux besoins spécifiques de l'Utilisateur. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que les beats répondent à ses besoins avant de les utiliser dans ses projets.

• Le Beatmaker ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes subis par l’Utilisateur du fait de la non-conformité des beats aux lois et réglementations en vigueur dans leur pays. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que les beats répondent aux lois et réglementations en vigueur dans son pays avant de les utiliser dans ses projets.

• Le Beatmaker ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes subis par l’Utilisateur du fait de l'utilisation non autorisée de samples dans les beats. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les samples dans ses projets, et de respecter les droits d'auteur et les conditions d'utilisation des samples.

• Le Beatmaker ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes subis par l’Utilisateur du fait de l'utilisation des beats, notamment en cas de violation des droits d'auteur. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les beats dans ses projets.

Enfin, le Beatmaker ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes subis par l’Utilisateur du fait de l'utilisation de site www.LuanMusic.com, ou de plateformes partenaires, ou de tout autre service ou contenu accessible via les services payants proposés par le Beatmaker. l’Utilisateur utilise ces sites, plateformes ou services à leurs propres risques, et le Beatmaker n'est pas responsable des dommages ou pertes subis, de manière directe ou indirecte, par l’Utilisateur du fait de l'utilisation de ces beats, sites, plateformes ou services payants.

Article 5. Engagement de l’Utilisateur

En utilisant les services payants proposés par le Beatmaker, l'Utilisateur s'engage à respecter les conditions énoncées dans les présentes CGV, et notamment les interdictions suivantes :

• Télécharger un beat contenant des signatures vocales pour ensuite les supprimer ;

• Utiliser un beat dans le cadre d’un projet commercial s’en avoir acquis la licence commerciale ;

• Utiliser un beat sans que soit mentionné le nom du Beatmaker ;

• Publier au sens large, ou vendre un beat produit par le Beatmaker, en se faisant passer par le Beatmaker ;

• Reproduire, copier, vendre, revendre ou utiliser à des fins commerciales un beat ou un service produit par le Beatmaker sans autorisation préalable, écrite et signée par le Beatmaker.

• Il est important de noter que l’Utilisateur est responsable de vérifier les éventuelles restrictions d'utilisation des beats avant de les utiliser, et de s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour les utiliser dans son projet. L’Utilisateur doit également respecter les droits d'auteur et doit créditer le Beatmaker dans tous les projets où les beats sont utilisés. Il doit, en outre, déclarer le Beatmaker au titre de compositeur dans la déclaration du projet pour lequel le beat a été utilisé au sein de la Société de gestion des droits d'auteur dont l’Utilisateur est affilié.

En cas de non-respect de ces conditions, le Beatmaker se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur aux services payants proposés, et de prendre toute mesure nécessaire pour faire valoir ses droits, notamment à travers la mise en œuvre de recours judiciaires.

Article 6. Droit de rétractation

Il est important de noter qu’étant donné la nature des services proposés par le Beatmaker, l’Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation après leur commande. L’Utilisateur est donc invité à bien vérifier sa commande avant de finaliser l'achat.

Article 7. Commandes, paiement et livraison

L’Utilisateur peut passer une commande en sélectionnant le produit de son choix et en suivant les instructions de paiement. Le paiement s’effectue via le mode de paiement par PayPal. Les prix sont affichés en Euro (€), TVA comprises. L’Utilisateur reçoit une confirmation de commande par courrier électronique. La commande est envoyée par courrier électronique dans un délai de 24h au plus tard après le paiement. Un lien de téléchargement est envoyé à l’Utilisateur lui permettant d’accéder au service commandé. Lorsque l’Utilisateur s’abonne à l’une des trois formules d’abonnements proposés, son abonnement est activé directement après le paiement, et l’Utilisateur a accès à l’ensemble des services proposés par l’abonnement de manière instantanée.

Pour la commande de beats exclusifs sur-mesure, d’autres conditions s’appliquent. Une négociation préalable donnera lieu à un contrat nominatif régissant ladite commande. Dans tous les cas, l’acceptation de la commande dépend de la volonté du Beatmaker d’y donner une suite favorable.

Article 8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des services proposés par le Beatmaker, tel que les beats, les vidéos, les éléments du site, les packs, etc., sont protégés par les lois relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle. Chacun de ses éléments fait l’objet d’un dépôt copyright, et un certificat authentique permet de prouver le droit de propriété du Beatmaker sur le service qu’il met à disposition. En utilisant ces services, l'Utilisateur s'engage à respecter les droits d'auteur du Beatmaker et des tiers.

L'Utilisateur reconnaît que les beats, et tous les autres services proposés par le Beatmaker, sont protégés par les droits d'auteur et qu'ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés, exploités commercialement ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation préalable, écrite et signée par le Beatmaker.

L'Utilisateur est responsable de s'assurer qu'il a toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les samples, les éléments sonores ou les morceaux de musique utilisés dans les beats, les vidéos tutoriels, les packs, etc. proposés par le Beatmaker et de respecter les droits d'auteur et les conditions d'utilisation de ces éléments.

L'Utilisateur s'engage à ne pas retirer les mentions de droit d'auteur, les marques commerciales, les marques de service ou toute autre mention de propriété contenue dans les beats, les vidéos tutoriels, les packs, etc. proposés par le Beatmaker.

le Beatmaker se réserve le droit de poursuivre toute utilisation non autorisée de ses services, y compris les poursuites judiciaires pour violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 9. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles (Belgique).

Article 10. Publication des présentes CGV

Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur publication sur le site www.LuanMusic.com. Celles-ci font l’objet d’un Dépôt Certifié, dont la date pourra être prouvée par un certificat authentique faisant foi vis-à-vis de la loi.

Mis à jour des présentes Conditions Générales de Vente le jeudi 19 janvier 2023.