Conditions générales de vente
Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des produits et des services proposés à la vente sur www.luanmusic.com (ci-après dénommé « le Site »).
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site à l’adresse http://www.luanmusic.com/about/cgv/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client.
Article 2 - Formules - Durée
Le Client pourra souscrire à l'un des forfaits d’abonnements proposés et bénéficiera pendant la durée de l’abonnement des accès et services qu’il propose, dans la limite du forfait souscrit et selon le tarif en vigueur le jour de la commande.
L'intégralité du forfait devra être consommé pendant la durée de l’abonnement, tout remboursement ou report sur l'année suivante étant exclu.
Le client pourra compléter à tout moment un forfait en cours en souscrivant un autre forfait.
Article 3 - Tarifs et modes de règlement
Les tarifs correspondant à l'accès aux services du Site sont précisés dans le formulaire d'abonnement. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site.
L’éditeur du site se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.
Pour devenir client, il convient d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire d’inscription en ligne.
Le seul moyen de paiement proposé est PayPal. Toutefois, le Client peut demander via à la rubrique contacte de régler le montant de la commande selon un autre moyen de paiement.
Article 5 - Accès aux services
L’accès au site est disponible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
En cas de fermeture temporaire ou définitive du site, il ne pourra être donné droit à un remboursmeent au Client pour le service auquel il avait souscrit.
Article 6 - Propriétés intellectuelles
En utilisant une instrumentale téléchargé sur le Site, le Client ne devient pas titulaire des droits d'auteurs sur cette dite instrumentale. Les droits d'auteurs sont exercés par Luan Beats, ci-après dénommé Luan Beats.
En téléchargeant les pistes séparées d'une instrumentale, le Client s'engage à respecter l'aspect générale du beat en n'apportant pas de changements qui laisseraient croire que le Client ou un tiers autre que Luan Beats, soit le beatmaker de l'instrumentale.
En achetant une instrumentale exclusive, le Client et le Beatmaker sont seuls titulaires des drotis d'auteurs portant sur la dite instrumentale.
Article 8 – Invalidité – Droit applicable et Tribunal compétent
Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.
Mise à jour le samedi 06 août 2016.
